FAITES DU PATRIMOINE VOTRE HERITIER
La transmission de patrimoine au château de Versailles n’est soumise à aucune taxe (« exonération des droits de mutation »). Ces dons permettent de financer de nombreux travaux de restauration, d’enrichir les collections et de soutenir la programmation et l’animation culturelles.
© EPV / Thomas Garnier
LEGS
Établir un legs au profit du château de Versailles vous permet de transmettre par testament et après votre décès tout ou partie de votre patrimoine à un lieu qui vous est cher et dont les besoins sont immenses, tout en disposant de vos biens jusqu’à la fin de votre vie.
La loi française définit une part d’héritage, dite part réservataire, qui revient de droit aux héritiers en ligne directe : enfants ou, à défaut, parents. Cette part varie selon le nombre d’enfants.
- Par un legs universel, vous transmettez la totalité de vos biens (hors éventuelle part réservataire) au château de Versailles.
- Par un legs à titre universel, vous léguez une partie de vos biens, que vous définissez vous-même, au château de Versailles.
- Par un legs à titre particulier, vous spécifiez un ou plusieurs biens que vous léguez au château de Versailles.
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DONATIONS
Une donation est un acte passé devant notaire par lequel vous transférez irrévocablement les droits ou la propriété d’un bien au château de Versailles. Elle prend effet immédiatement.
Il existe plusieurs types de donation, notamment la donation sous réserve d’usufruit : le donateur conserve la jouissance du bien donné jusqu’à son décès.
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CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
En désignant le château de Versailles comme bénéficiaire de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie, vous jouissez de tous les avantages de l’assurance-vie. Lors du décès, l’Etablissement public de Versailles est exonéré des droits de mutation.
NB : Les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie ne font juridiquement pas partie de la succession et ne sont donc pas soumises à la part réservataire. Vous pouvez rendre le château de Versailles bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sur simple déclaration à votre banquier et au château de Versailles.
Votre notaire est un spécialiste de ces questions. N’hésitez pas à le consulter afin qu’il vous assiste dans la formalisation et la mise en place de votre succession.
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Contacts
Le service juridique du château de Versailles se tient à votre disposition pour écouter vos projets, vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
Jacqueline Gonçalves
+33 (0)1 30 83 76 74
Jacqueline.goncalves@chateauversailles.fr
VOS DÉMARCHES
1. Adressez un courrier à la Présidente du château de Versailles (RP 834 - 78008 Versailles cedex), indiquant votre intention de transmettre tout ou partie de votre patrimoine au château de Versailles, la description du don envisagé ainsi que vos coordonnées.
NB : Tout don ou legs d’œuvre d’art ou de bien mobilier ou immobilier doit au préalable être approuvé par le château de Versailles. Seules des œuvres d’art issues des collections royales françaises peuvent intégrer les collections nationales du château de Versailles.
2. Prenez contact avec votre notaire afin d’établir votre testament. Si vous ne connaissez pas de notaire, l’annuaire du Conseil National du Notariat vous aidera à en trouver un proche de chez vous.
